Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R416-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite est tenu d’avertir, en faisant usage de ses feux de détresse, les autres usagers qu’il risque de surprendre.
Lorsque la circulation est établie en file ininterrompue, l’obligation prévue à l’alinéa précédent ne s’applique qu’au conducteur du dernier véhicule de la file.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque la circulation est établie en file ininterrompue, l’obligation prévue à l’alinéa précédent ne s’applique qu’au conducteur du dernier véhicule de la file.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la route, article R416-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r416-18-du-code-de-la-route/