Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article R421-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-12-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/