Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d’agrément prise en application de l’article L. 421-6.
La décision de suspension d’agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.
La décision de suspension d’agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/10/2026, 26BX01819, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/10/2026, 26BX01819, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Provision en référé : Après des signalements de maltraitances et de dysfonctionnements, l’agrément…Cite : Article R. 421-24
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Code de l’action sociale et des familles, article R421-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-24-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/