Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le conseil d’administration arrête les comptes de l’exercice écoulé avant le 1er décembre. Il présente son rapport de gestion à l’assemblée générale. L’assemblée générale donne quitus au conseil d’administration et approuve les comptes.
Renvois
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Code de l’environnement, article R421-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-36-du-code-de-lenvironnement/