Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Avant le 1er juin, l’assemblée générale vote les cotisations relatives à l’exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R421-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-38-du-code-de-lenvironnement/