Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-49Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l’article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l’objet d’une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
1° En produits :
a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 421-5 ;
b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ;
2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l’article L. 421-14.
1° En produits :
a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 421-5 ;
b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ;
2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l’article L. 421-14.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-92 du 6 février 2020, ces dispositions résultant de l’article 3 dudit décret entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
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Code de l’environnement, article R421-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-49-du-code-de-lenvironnement/