Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-50-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au quatrième alinéa de l’article L. 421-14 la contribution financière due en application du sixième alinéa de l’article L. 421-5.
Après décision de son assemblée générale, la Fédération nationale des chasseurs peut faire l’avance au fonds prévu au quatrième alinéa de l’article L. 421-14 de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs en application du sixième alinéa de l’article L. 421-5.
Dans ce cas, les fédérations départementales versent à la Fédération nationale le montant de la contribution dont elle a fait l’avance.
Après décision de son assemblée générale, la Fédération nationale des chasseurs peut faire l’avance au fonds prévu au quatrième alinéa de l’article L. 421-14 de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs en application du sixième alinéa de l’article L. 421-5.
Dans ce cas, les fédérations départementales versent à la Fédération nationale le montant de la contribution dont elle a fait l’avance.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-92 du 6 février 2020, ces dispositions résultant de l’article 3 dudit décret entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R421-50-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-50-2-du-code-de-lenvironnement/