Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-50-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l’article L. 421-14.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-92 du 6 février 2020, ces dispositions résultant de l’article 3 dudit décret entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
Renvois
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Code de l’environnement, article R421-50-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-50-3-du-code-de-lenvironnement/