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Code de l'action sociale et des familles

Article R421-54 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R421-54Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l’article de ne pas fournir au président du conseil départemental les renseignements mentionnés à l’article est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R421-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-54-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/