Article R421-7 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R421-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Plusieurs collèges, lycées, écoles régionales du premier degré ou établissements régionaux d’enseignement adapté peuvent, par convention, instituer des groupements de services ou une gestion commune.

Renvois

Cité par 1

Article R. 412-3

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Code de l’éducation, article R421-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-7-du-code-de-leducation/