Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-75Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fonds de l’établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Lorsque les fonds d’un établissement proviennent d’excédents d’exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l’aliénation d’un élément du patrimoine ou d’emprunts et d’annuités d’amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs d’Etat ou en valeurs garanties par l’Etat.
Ces placements font l’objet de prévisions ou d’autorisations budgétaires.
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l’ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
Lorsque les fonds d’un établissement proviennent d’excédents d’exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l’aliénation d’un élément du patrimoine ou d’emprunts et d’annuités d’amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs d’Etat ou en valeurs garanties par l’Etat.
Ces placements font l’objet de prévisions ou d’autorisations budgétaires.
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l’ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
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Code de l’éducation, article R421-75 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-75-du-code-de-leducation/