Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-82Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les lycées peuvent, par convention, adhérer à des groupements de service ou à des organismes de gestion commune.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R421-82 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-82-du-code-de-leducation/