Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-86Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l’exception de l’article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
Renvois
Cité par 1
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Code de l’éducation, article R421-86 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-86-du-code-de-leducation/