Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-16-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’en application du deuxième alinéa du II de l’article L. 422-2-1 ou du second alinéa du V de l’article 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine une société anonyme d’habitations à loyer modéré sollicite le renouvellement de l’agrément, la décision est prise par le ministre chargé du logement.
Faute pour la société d’avoir reçu notification de la décision ministérielle dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, l’agrément est réputé renouvelé.
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande de renouvellement de l’agrément.
Faute pour la société d’avoir reçu notification de la décision ministérielle dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, l’agrément est réputé renouvelé.
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande de renouvellement de l’agrément.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0159910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/01599 → Entreprises / Dirigeants → Droit de préemption : Saisie sur renvoi après cassation partielle, la cour d’appel de Metz doit examiner la…Cite : Article R422-16-1
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Code de la construction et de l’habitation, article R422-16-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-16-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/