Article R422-18 du Code de l’action sociale et des familles

Les dispositions de l’article R. 422-17 ne sont applicables qu’aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée si, dans ce dernier cas, le terme de l’engagement est postérieur à la date à laquelle les intéressés peuvent prétendre au bénéfice d’un réemploi. Le réemploi n’est alors prononcé que pour la période restant à courir jusqu’au terme de l’engagement.