Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le territoire en cause s’étend sur plusieurs communes, l’opposition doit être formée dans chacune de ces communes.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R422-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-25-du-code-de-lenvironnement/