Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le président procède à la déclaration de l’association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et l’article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R422-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-37-du-code-de-lenvironnement/