Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l’administration.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R422-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-8-du-code-de-lenvironnement/