Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*422-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l’article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.
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Code de la construction et de l’habitation, article R*422-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-9-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/