Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4226-20Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le registre prévu à l’article R. 4226-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l’article L. 8113-6.
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Code du travail, article R4226-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4226-20-du-code-du-travail/