Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d’un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 423-15 ou à l’article L. 423-25, il procède au retrait de la validation.
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01659, Inédit au recueil Lebon4 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01659, Inédit au recueil Lebon → Armée / Défense → Saisie administrative : La cour a confirmé les mesures préfectorales ordonnant la remise et la saisie…Cite : Article R. 423-24
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Code de l’environnement, article R423-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-24-du-code-de-lenvironnement/