Article R*423-54 du Code de l’urbanisme

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Article R*423-54Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord ou, pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

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Article R. 300-16

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Code de l’urbanisme, article R*423-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-54-du-code-de-lurbanisme/

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