Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’autorité compétente est le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet les autres exemplaires au président de cet établissement.
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dans la semaine qui suit le dépôt.
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dans la semaine qui suit le dépôt.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
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Code de l’urbanisme, article R*423-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-8-du-code-de-lurbanisme/