Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R425-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les lycées de la défense sont des établissements d’enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l’armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R425-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-1-du-code-de-leducation/