Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R425-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions d’admission mentionnées à l’article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.
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Code de l’éducation, article R425-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-12-du-code-de-leducation/