Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R425-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de classe, du conseil intérieur et du conseil de discipline institués dans chacun des lycées de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R425-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-4-du-code-de-leducation/