Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R426-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités d’élection des représentants du personnel au conseil d’administration et au conseil d’orientation du Centre national d’enseignement à distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R426-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r426-15-du-code-de-leducation/