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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R426-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil d’administration du Centre national d’enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d’administration désignés au titre du 3° de l’article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
En cas d’empêchement temporaire du président, le conseil d’administration est présidé par le doyen d’âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.
En cas d’empêchement temporaire du président, le conseil d’administration est présidé par le doyen d’âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.
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Code de l’éducation, article R426-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r426-6-du-code-de-leducation/