Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R428-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Ne pas munir d’un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l’article R. 425-20 ou ne pas renseigner un prélèvement dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3 dans les conditions prévues par cet article.
1° Ne pas munir d’un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l’article R. 425-20 ou ne pas renseigner un prélèvement dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3 dans les conditions prévues par cet article.
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Code de l’environnement, article R428-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r428-16-du-code-de-lenvironnement/