Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R429-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La période d’ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
1° Date d’ouverture générale au plus tôt le 23 août ;
2° Date de clôture générale au plus tard le 1er février.
1° Date d’ouverture générale au plus tôt le 23 août ;
2° Date de clôture générale au plus tard le 1er février.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R429-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r429-2-du-code-de-lenvironnement/