Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R430-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l’article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par l’Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
Les astreintes prononcées par l’Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
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Code de commerce, article R430-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r430-10-du-code-de-commerce/