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Code de justice administrative

Article R431-12-1 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R431-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation aux dispositions de l’article , le préfet présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat lorsque le litige est né de l’activité des services de la préfecture et porte sur les projets relevant des a à f du 1° et du 3° du I de l’article .

Conformément au I de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s’appliquent aux actes relevant de son champ d’application pris à compter du 1 er juillet 2026. Les actes pris avant cette date restent régis, lorsqu’ils en relèvent, par les dispositions des articles R. 311-5, R. 431-12-1 et R. 811-1-1 du code de justice administrative et celles abrogées à l’article 7 du présent décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Renvois

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Code de justice administrative, article R431-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-12-1-du-code-de-justice-administrative/