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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions qui dépassent, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 151-28, le volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol, le dossier de demande est complété :
1° Soit par un tableau indiquant le nombre de logements prévus et la part de ces logements correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du code la construction et de l’habitation ;
2° Soit par une attestation du demandeur indiquant qu’il prévoit de réaliser une résidence universitaire définie à l’article L. 631-12 du même code.
1° Soit par un tableau indiquant le nombre de logements prévus et la part de ces logements correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du code la construction et de l’habitation ;
2° Soit par une attestation du demandeur indiquant qu’il prévoit de réaliser une résidence universitaire définie à l’article L. 631-12 du même code.
Conformément au II de l'article 10 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, ces dipositions, dans leur rédaction issue du 3° du I de l’article précité, s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du deuxième mois suivant la publication dudit décret, à savoir le 28 septembre 2026.
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Code de l’urbanisme, article R*431-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-17-du-code-de-lurbanisme/