Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4323-31Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le levage des personnes n’est permis qu’avec un équipement de travail et les accessoires prévus à cette fin.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4323-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4323-31-du-code-du-travail/