Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R433-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1 est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l’intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R433-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r433-14-du-code-de-la-securite-sociale/