Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R433-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les caractéristiques des informations à transmettre en application du troisième alinéa de l’article L. 433-19 et les modalités de cette transmission figurent au chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement.
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Code de l’énergie, article R433-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r433-26-du-code-de-lenergie/