Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*434-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les arrêtés prévus à l’article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l’autorité compétente.
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Code de l’urbanisme, article R*434-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r434-2-du-code-de-lurbanisme/