Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R434-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l’année civile précédente, ainsi que les résultats de l’enquête mentionnée à l’article R. 434-1.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-495 du 7 avril 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R434-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r434-3-du-code-de-lenergie/