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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R434-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. – L’adhésion à l’association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l’engagement par le demandeur :
1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un carnet de pêche ;
2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
II. – Les compagnons d’un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l’article R. 435-10, doivent adhérer à l’association dans les conditions prévues au 1° du présent article. Leur adhésion est subordonnée à l’engagement de consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un carnet de pêche ;
2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
II. – Les compagnons d’un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l’article R. 435-10, doivent adhérer à l’association dans les conditions prévues au 1° du présent article. Leur adhésion est subordonnée à l’engagement de consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
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Code de l’environnement, article R434-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r434-40-du-code-de-lenvironnement/