Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-67Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n’ont pas les dimensions minimales prévues par l’article R. 436-62 ;
2° Le fait de ne pas observer l’une des prescriptions fixées au premier alinéa de l’article R. 436-65.
1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n’ont pas les dimensions minimales prévues par l’article R. 436-62 ;
2° Le fait de ne pas observer l’une des prescriptions fixées au premier alinéa de l’article R. 436-65.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R436-67 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-67-du-code-de-lenvironnement/