Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-70Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute pêche est interdite :
1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau ;
2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments.
1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau ;
2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R436-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-70-du-code-de-lenvironnement/