Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-75Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En vertu de l’article L. 436-12, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en Corse.
Renvois
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Code de l’environnement, article R436-75 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-75-du-code-de-lenvironnement/