Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R441-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandat des membres de la commission consultative est fixé à trois ans renouvelables.
Chaque titulaire a, pour la durée de son mandat, un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Chaque titulaire a, pour la durée de son mandat, un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R441-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r441-14-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/