Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R441-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’injonction prévue au deuxième alinéa de l’article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du courrier par l’accueillant familial.
Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du courrier par l’accueillant familial.
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Code de l’action sociale et des familles, article R441-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r441-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/