Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R442-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R442-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-4-du-code-de-la-securite-sociale/