Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R442-58Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contrat d’association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l’année scolaire suivant l’acceptation de la demande par l’Etat.
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 art. 14 : L’article R. 442-58 du code de l’éducation est applicable aux demandes présentées postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’éducation, article R442-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-58-du-code-de-leducation/