Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R442-74Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives aux établissements d’enseignement agricoles privés sous contrat sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime .
Renvois
Cité par 1
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Code de l’éducation, article R442-74 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-74-du-code-de-leducation/