Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*443-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation visées à l’article L. 443-2 sont déterminées dans les conditions fixées par les articles R. 125-15 et suivants du code de l’environnement.
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Code de l’urbanisme, article R*443-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r443-10-du-code-de-lurbanisme/