Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*443-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le permis peut, le cas échéant, autoriser l’aménagement d’un terrain de camping en vue d’une exploitation saisonnière. Dans ce cas, il fixe la période d’exploitation, en dehors de laquelle aucune tente ou caravane ne peut être ou rester installée sur le terrain.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01154, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01154, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Terrain de camping : Le terrain de camping n’avait jamais fait l’objet d’une autorisation d’aménager ou d’un…Cite : Article R. 443-7
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Code de l’urbanisme, article R*443-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r443-7-du-code-de-lurbanisme/