Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-60Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont soumis aux règles applicables en matière d’expertise :
1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d’instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d’un acte dont l’émolument est réglementé ;
2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l’article 255 du code civil.
1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d’instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d’un acte dont l’émolument est réglementé ;
2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l’article 255 du code civil.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R444-60 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-60-du-code-de-commerce/